Initiative de limitation
De quoi s’agit-il ?
L'initiative de l'UDC exige que la Suisse réglemente l'immigration des étrangers de manière indépendante. En outre, selon la volonté des initiateurs, aucun nouveau traité international accordant aux ressortissants étrangers la libre circulation des personnes ne peut être conclu.
Les dispositions transitoires stipulent que le Conseil fédéral doit négocier un nouvel accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE dans un délai de 12 mois. Si cela n'aboutit pas dans ce délai, l'accord sur la libre circulation des personnes doit être résilié.
Contexte
L’initiative de limitation exige de facto la dénonciation de la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale actuelle. En raison de la clause guillotine, les six autres accords des Bilatérales I cesseraient aussi de s’appliquer. D’autres accords, liés politiquement aux Bilatérales I, pourraient aussi être menacés, par exemple les accords d’association à Schengen et à Dublin, qui revêtent une importance fondamentale pour la sécurité et l’asile.
Arguments
La Suisse suit sa propre voie en Europe. Elle n’a adhéré ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, mais a opté pour une approche bilatérale. Elle a réussi à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure pour répondre à ses besoins. La voie bilatérale est garante de relations bonnes et équilibrées avec l’UE et préserve les intérêts nationaux de la Suisse.
Le traité d'aujourd'hui est le résultat de négociations exigeantes qui ont duré plusieurs années. Les initiateurs attendent du Conseil fédéral qu'il renégocie l'accord sur la libre circulation des personnes dans un délai de 12 mois seulement. Les négociations sur les accords existants (et futurs) à ce jour, ainsi que le tir à la corde entre l'UE et la Grande-Bretagne, montrent clairement à quel point cette demande est illusoire.
Grâce aux accords bilatéraux avec l'UE, les entreprises suisses, en particulier les PME, ont un accès direct à leur marché le plus important. Sans cet accès, ils seraient moins compétitifs. Il y aurait moins d'investissements en Suisse en tant que site économique et plus de production serait délocalisée à l'étranger. Les échanges avec l'UE seraient plus difficiles et les prix en Suisse augmenteraient.
À l’heure actuelle déjà, les entreprises ne trouvent pas assez de travailleurs en Suisse. Comme la proportion de retraités augmentera régulièrement dans les années à venir, l'accord sur la libre circulation des personnes est d'autant plus important : il permet aux entreprises de recruter dans l'UE, de manière souple et non bureaucratique, les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. Le Conseil fédéral veut toutefois limiter l’immigration au strict nécessaire.
Toute une série de mesures ont été adoptées pour préserver la compétitivité des travailleurs de Suisse.
Notre société évolue : les distances et les temps de trajet pour se rendre au travail s’allongent, nos besoins en surface habitable et en énergie par habitant ne cessent d’augmenter, la mondialisation et le numérique transforment radicalement le monde du travail. Loin de régler un seul de ces problèmes, l’initiative ne ferait que placer la Suisse face à des difficultés supplémentaires.
Les opposants à cette initiative populaire
- Conseil fédéral
- Conseil national (142 non, 53 oui, 2 abstentions)
- Conseil des États (37 non, 5 oui, 2 abstentions)
- Tous les partis sauf l’UDC
Comité "Non à l'initiative de résiliation"
Le comité du PBD Suisse recommande un "non" à cette initiative.