La redevance hydraulique coûte actuellement 550 millions de francs au total aux producteurs d’énergie hydraulique. Par kWh produit, cela représente en moyenne 1,6 centime ou près d’un tiers du prix de revient. Le Conseil fédéral prévoyait à l’origine un allègement pour les producteurs, et il a donc proposé d’abaisser les redevances hydrauliques pour trois ans. En outre, il visait l’introduction à partir de 2023 d’un nouveau modèle avec une part fixe et une part dépendant du marché. Les cantons alpins en particulier ont combattu la baisse des redevances hydrauliques. Le Conseil fédéral a alors décidé de conserver le tarif maximum actuel jusqu’en 2024. Ce cours a été accepté par la majorité des deux Chambres. La redevance hydraulique a été fortement augmentée au cours des dernières décennies (en période de vaches grasses) et était encore de 55 francs dans les années 1990. Le système actuel est toutefois caractérisé par sa rigidité. Le PBD est par conséquent ouvert à une discussion sur le modèle et demande ce qui suit : « Un assouplissement doit être discuté à l’heure où l’énergie hydraulique perd en compétitivité et où les marchés énergétiques sont volatils. Il est donc indispensable de réfléchir avec les cantons alpins aux ajustements requis. L’objectif doit être de parvenir à une solution acceptable et acceptée par tous.

Accord sur le marché de l’électricité avec l’UE

La Suisse reste une plaque tournante de l’électricité en Europe. Le courant qui traverse chaque année notre pays dépasse la consommation nationale. Le réseau de transport suisse fait partie intégrante du réseau interconnecté européen. Techniquement, les conditions pour une participation au marché européen sont entièrement remplies. Des négociations avec l’UE concernant un accord su Fiche d’information Stratégie énergétique 2050 Page 3 État en mai 2019 www.pbd.info Sur le fond, un consensus a été trouvé, mais l’UE bloque la signature d’un accord, car elle souhaite que les questions d’ordre institutionnel soient clarifiées au préalable. Le couplage des marchés a été introduit en 2015 au sein de l’UE. La Suisse en est exclue. Elle l’est aussi du calcul des capacités. Les conséquences sont multiples : des flux de charge imprévus surchargent de plus en plus le réseau suisse, il est de plus en plus difficile de garantir la stabilité du réseau, et en 2019, il se peut que la Suisse soit exclue de la plateforme d’équilibrage internationale, ce qui entraînerait une hausse des coûts et renforcerait au final la dépendance de la Suisse vis-à-vis des importations. Le PBD demande donc ce qui suit : Pour les raisons précitées, l’accord sur le marché de l’électricité revêt une importance considérable et doit donc être conclu au plus vite avec l’UE.

Libéralisation du marché de l’électricité – deuxième étape d’ouverture

 Si la Suisse vise la conclusion d’un accord sur le marché de l’électricité avec l’UE, une deuxième étape dans la libéralisation du marché de l’électricité est nécessaire. Les avantages seraient les suivants : les distorsions de la concurrence existantes dans un marché de l’électricité partagé en deux seraient supprimées, l’innovation en matière de produits pourrait être améliorée (avec des effets positifs en termes d’efficacité) et des PME de tailles plus modestes pourraient en profiter. Le PBD demande donc ce qui suit : Une libéralisation plus poussée du marché de l’électricité s’impose, mais de manière raisonnable !

Conception du marché de l’électricité à partir de 2023 / maintien de la sécurité de l’approvisionnement

Diverses études (de l’Office fédéral de l’énergie et de la Commission fédérale de l’électricité ElCom) ont conclu que la sécurité de l’approvisionnement était garantie. Le PBD formule à ce sujet les objections suivantes : - Toutes les études qui pronostiquent une sécurité de l’approvisionnement partent du principe qu’il y aura une libéralisation plus poussée du marché de l’électricité et qu’un accord sur le marché de l’électricité sera passé avec l’UE. Il est en outre considéré que nos voisins voudront et pourront exporter. Et si ce n’est pas le cas ? - Des pays comme la France et l’Allemagne vont fortement réduire leurs capacités de production ces prochaines années et décennies (sortie du nucléaire et du charbon en Allemagne / réduction du nucléaire en France). La capacité exportatrice de ces pays dans la seconde moitié de l’hiver n’est ainsi plus garantie. La stratégie de l’Office Fiche d’information Stratégie énergétique 2050 Page 4 État en mai 2019 www.pbd.info fédéral de l’énergie mise toutefois trop unilatéralement sur les importations de l’étranger pendant cette période. - Le développement postulé dans la stratégie énergétique n’est de loin pas garanti. Voici pourquoi : o Énergie éolienne : Actuellement, la Suisse produit environ 90 GWh. En 2020, elle devrait produire 600 GWh et en 2050, 4300 GWh. La construction des parcs éoliens pour parvenir à ces chiffres ne va clairement pas être réalisée : la forte résistance de la part des sites potentiels ainsi que des associations de protection de la nature et de l’environnement empêche le développement nécessaire pour atteindre l’étendue prévue dans la SE2050. o Géothermie : L’augmentation prévue à 4,4 TWh semble ici aussi utopique. La technologie de forage devrait être développée à un rythme nettement plus soutenu. o Photovoltaïque : La photovoltaïque est censée compenser la plus grande part de la production abandonnée. Son potentiel est considérable. Toutefois, la photovoltaïque affiche des capacités de production nettement moindres en hiver. o Énergie hydroélectrique : Le maintien et le développement en matière d’énergie hydraulique ne sont pour l’heure pas garantis. Les valeurs indicatives de la stratégie énergétique sont fondées sur une augmentation brute de l’énergie hydraulique de 2,8 à 37,4 TWh. Il faut toutefois tenir compte du fait que sur le marché actuel, les prix bas n’incitent nullement aux investissements. Si les investissements font défaut, la dépendance vis-à-vis des importations sera renforcée. Ces prochaines décennies, une grande partie des centrales hydroélectriques existantes devront en outre être renouvelées. Les investissements requis sont estimés à 30 milliards de francs. Pour que des investissements puissent être réalisés, les prix du marché doivent sensiblement s’améliorer dans un avenir proche. Les développements sur les marchés internationaux des matières premières jouent un rôle important à cet égard. Afin de créer des incitations à l’investissement, les prix des matières premières devraient clairement et durablement augmenter. Or il est difficile d’estimer si une telle hausse aura lieu. Elle dépend pour l’essentiel de la politique énergétique et climatique des plus grands consommateurs que sont l’UE, les États-Unis et la Chine. Enfin, les mécanismes de capacité nouvellement lancés dans les pays voisins devraient atténuer à plus long terme les prix sur le marché suisse. Si les tarifs électriques restent bas dans un avenir proche, les (ré-)investissements pour le maintien des capacités des centrales sont mis en péril. Le développement demandé dans la Stratégie énergétique 2050 n’aura donc pas lie.

Conclusion

Le taux d’autarcie de la Suisse ne doit pas être de 100%. Toutefois, le PBD estime que la Suisse commettrait une erreur en se rendant trop fortement dépendante de l’étranger. Aucun pays ne procède ainsi. Il faut donc que la Suisse s’assure qu’à l’avenir, une part prépondérante de la production hivernale perdue soit produite par le nucléaire suisse. Les conditions nécessaires doivent être instaurées par la nouvelle conception du marché de l’électricité. Depuis la libéralisation partielle du marché de l’électricité, les compétences pour la sécurité de l’approvisionnement ne sont plus clairement attribuées. La décentralisation dans le domaine de l’électricité a conduit à la séparation de l’exploitation des réseaux des autres domaines d’activité. Le nombre d’intervenants a augmenté. Cette situation a entraîné la dilution de la responsabilité générale pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Ces responsabilités doivent également être clairement définies dans le cadre de la révision de la LApEl.